La législation française prévoit un cadre très spécifique concernant l’utilisation de dispositifs biométriques pour la gestion du temps de travail.
Afin d’informer notre aimable clientèle de la manière la plus transparente possible sur le sujet de l’utilisation biométrique en France, voici un extrait de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 qui stipule à l’article 8:
« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. »
La délibération de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) 2012-322 du 20 Septembre 2012 adresse le domaine de la gestion des temps de travail de manière explicite:
« Un consensus s’est clairement exprimé considérant l’utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires comme un moyen disproportionné d’atteindre cette finalité. La raison principale avancée est le risque accru de détérioration du climat social, allant à l’encontre de la relation de confiance employeur-salarié. Les organisations auditionnées ont souligné que, lorsque le contrôle des horaires par pointeuse est nécessaire, les outils de gestion des horaires sans biométrie (exemple : pointeuse à badge) apparaissent comme suffisants. »
BKS Electronique ne commercialise aucune pointeuse / badgeuse biométrique.
L’intégralité de ces textes peut-être visualisée sur le site gouvernemental www.legifrance.gouv.fr
Lien vers la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 cliquez ici
Lien vers la délibération 2012-322 du 20 Septembre 2012 cliquez ici